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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves
Article 29
Versions de la disposition
29. Un centre de services ou un établissement d’enseignement est autorisé, dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, à négocier de gré à gré avec toute personne un contrat de transport d’élèves pour assurer, aux mêmes conditions, les services décrits au devis ayant fait l’objet de la demande de soumissions, à la condition d’avoir préalablement avisé par écrit les soumissionnaires de son intention de procéder à une telle négociation.
29. Une commission ou un établissement d’enseignement est autorisé, dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, à négocier de gré à gré avec toute personne un contrat de transport d’élèves pour assurer, aux mêmes conditions, les services décrits au devis ayant fait l’objet de la demande de soumissions, à la condition d’avoir préalablement avisé par écrit les soumissionnaires de son intention de procéder à une telle négociation.
